Article O. 221-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015  ; modifié par l' ordonnance n° 7.004 du 20 juillet 2018 )

Sans préjudice des dispositions de l’article L.150-1, les agents de la Direction des affaires maritimes et de la Direction de l’environnement, spécialement commissionnés et assermentés à cet effet, ont qualité pour contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires du Code de la mer relatives à la lutte contre la pollution ainsi que pour rechercher et constater les infractions à celles-ci. Lesdits agents peuvent également exercer des missions de police judiciaire en qualité de fonctionnaires désignés par une loi spéciale au sens de l’article 32 du Code de procédure pénale .

Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 308 du Code pénal .

Les agents peuvent, lors du contrôle, recueillir auprès de toute personne, sur convocation ou sur place, tous renseignements ou toutes informations utiles.

Ils peuvent procéder à toutes vérifications et tous prélèvements utiles.

Le capitaine du navire ou la personne qui a la responsabilité du navire est tenu de recevoir à bord lesdits agents et de répondre à toute requête présentée.