LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 221-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - II La lutte contre la pollution
(Titre créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 ) (1)Note

À sa publication au Journal de Monaco du 14 août 2015, le présent titre ne comportait pas de chapitre II.



Chapitre - I La lutte contre la pollution
Les contrôles
Dispositions générales
Article O. 221-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015  ; modifié par l' ordonnance n° 7.004 du 20 juillet 2018 )

Sans préjudice des dispositions de l’article L.150-1, les agents de la Direction des affaires maritimes et de la Direction de l’environnement, spécialement commissionnés et assermentés à cet effet, ont qualité pour contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires du Code de la mer relatives à la lutte contre la pollution ainsi que pour rechercher et constater les infractions à celles-ci. Lesdits agents peuvent également exercer des missions de police judiciaire en qualité de fonctionnaires désignés par une loi spéciale au sens de l’article 32 du Code de procédure pénale .

Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 308 du Code pénal .

Les agents peuvent, lors du contrôle, recueillir auprès de toute personne, sur convocation ou sur place, tous renseignements ou toutes informations utiles.

Ils peuvent procéder à toutes vérifications et tous prélèvements utiles.

Le capitaine du navire ou la personne qui a la responsabilité du navire est tenu de recevoir à bord lesdits agents et de répondre à toute requête présentée.

 

 


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