LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 197
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VI DES JUGEMENTS EN GÉNÉRAL
Article 197 .- Seront observées les dispositions de l'ordonnance sur l'ordre judiciaire, en ce qui concerne le nombre des juges requis, le mode d'opiner et le cas de partage.

Ne pourront, sous peine de nullité, prendre part au délibéré et au prononcé, que les juges qui auront siégé à toutes les audiences de la cause.

 

 


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