LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 580
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - V DE LA PRISE À PARTIE
Article 580 .- Toutefois, l'annulation des ordonnances, jugements et arrêts ne peut être demandée et prononcée, à raison de faits donnant ouverture à la prise à partie, que suivant les règles établies au livre troisième du présent code.

 

 


Article précédent   Article suivant