Article
106-16 .-
(Créé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit dans un procès-verbal qui est versé au dossier les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin, dans les conditions prévues à l’article 327.