LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 79
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
VI. — Déclarations des ventes autres que les ventes au détail
Article 79 .- Sans préjudice des dispositions de l' ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 , les commerçants et artisans non soumis au régime du forfait, en ce qui concerne l'imposition de leur chiffre d'affaires, peuvent être tenus, suivant les modalités qui sont fixées par les articles A-161 et A-162 de l'annexe au code, de déclarer à l'Administration le montant total, par client, des ventes autres que les ventes au détail, réalisées au cours de l'année civile ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail, les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.

Ne sont pas considérées comme faites au détail :
- les ventes portant sur des objets qui en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;

- les ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou en détail ;

- les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des quantités livrées.



 

 


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