LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 204-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IX Des commissions rogatoires
Article 204-1 .- (Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Lorsqu'il reçoit une commission rogatoire prévue par l'article 204, le Parquet Général est tenu de conserver pendant un délai de deux mois à partir de la date de réception, les documents qui la fondent et les pièces d'exécution qui y sont jointes.

Les avocats des personnes qui font l'objet de mesures exécutées en application d'une commission rogatoire prévue à l'article 204 peuvent prendre connaissance des pièces d'exécution qui y sont jointes pendant le délai prévu à l'alinéa précédent.

Lorsqu'en raison des incidences que cette prise de connaissance peut avoir sur le secret de l'enquête et sur l'efficacité de celle-ci notamment en raison du risque de disparition de preuves dont le recueil est sollicité ou des avoirs ou objets soupçonnés d'être d'origine illicite, le Procureur Général peut, le cas échéant, s'opposer à toute communication de ces pièces. Il notifie sa décision en mentionnant les motifs de fait ou de droit qui la justifient.

La décision du Procureur Général de s'opposer à toute communication des pièces, visée à l'alinéa précédent, peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel dans les quinze jours de sa signification.

Les documents et pièces visés au premier alinéa sont conservés jusqu'à l'expiration des délais de recours contre la décision visée au précédent alinéa.

 

 


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