LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-25
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
D. — Location de moyens de transport
Article A-25 .- (Modifié par l' ordonnance n° 3.075 du 10 janvier 2011 )

Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 12 du code et effectuées, partie à Monaco ou en France et partie hors de Monaco et hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé à Monaco ou en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué à Monaco et en France et la longueur totale du transport.

 

 


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