LégiMonaco - Code De La Route - Article 127
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 5 Permis de conduire. – Conditions de suspension et de retrait
Article 127 .- Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a été condamné par application de l'un des articles 314 ou 315 du Code pénal, le Ministre d'État doit obligatoirement fixer un délai de six mois au moins et de deux ans au plus avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourra solliciter de permis.

Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a fait l'objet d'une condamnation pour délit de fuite en application des dispositions de la présente ordonnance souveraine ou lorsqu'une décision définitive de justice prononçant une condamnation à son encontre constate qu'il conduisait son véhicule en état d'ivresse, les délais prévus à l'alinéa précédent sont portés à un an au moins et à quatre ans au plus.

 

 


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