Article 183-1 .- (Créé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 .

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

La radiation sanctionne les parties à l’instance lorsqu’elles n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur échoyaient. Le juge pourra, d’office et après avoir adressé aux parties elles-mêmes ou à leur avocat si elles en ont un, un dernier avis resté sans effet, radier l’affaire du rôle de sa juridiction. La décision sera notifiée, aux mêmes personnes, par lettre simple et elle précise le défaut de diligence sanctionné.

Le retrait du rôle est une mesure de nature conventionnelle, qui est de droit dès que toutes les parties en feront la demande écrite et motivée. Le retrait du rôle interviendra également, à la seule requête du demandeur, si le défendeur ne s’est pas encore constitué. Le juge constatera la volonté exprimée, selon le cas, par les parties, ou par le demandeur, dans une décision de donner acte.

Dans les deux cas :

1°) l’affaire sera rayée du rôle de la juridiction, et mention en sera portée sur le rôle ;

2°) le juge pourra statuer sur les dépens et, en cas de radiation, il condamnera aux dépens la partie qui a méconnu les diligences qui lui incombaient ;

3°) la décision rendue sera insusceptible de recours ;

4°) la décision suspendra l’instance, mais le délai de péremption continuera à courir. En cas de radiation, le délai de péremption courra du jour de la notification de la décision par le greffe et, en cas de retrait du rôle, du jour de la décision de donner acte.

Si la péremption de l’instance n’est pas, entre-temps, intervenue, l’affaire sera rétablie :

1°) en cas de radiation, sur demande de l’une des parties à la condition qu’elle justifie de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ;

2°) en cas de retrait du rôle, à la seule demande de l’une des parties.

En toutes hypothèses, la demande de rétablissement sera formulée par écrit et sera adressée au président ou au magistrat par lui délégué à cet effet.

À la demande des parties, le greffe pourra délivrer un certificat de radiation ou de retrait du rôle.