LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 123
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIV PROCÉDURES
IV. – Déduction de référence
Article 123 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 4.671 du 15 janvier 2014 ).

 

 


Article précédent   Article suivant