LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 70 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
E bis. – Transmission des déclarations par voie électronique
(E bis créé par l' ordonnance n° 1.097 du 11 mai 2007 )

Article 70 bis .- (Créé par l' ordonnance n° 1.097 du 11 mai 2007 )

La déclaration prévue à l'article 70 peut être souscrite par voie électronique dans les conditions prévues par voie contractuelle.

Ce contrat précise, notamment, les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.

La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet.

 

 


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