LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 8
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
1. – Livraisons de biens
Article 8 .- ( Ordonnance n°13.007 du 25 mars 1997  ; Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; modifié par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .

 ; abrogé par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021 : article 9, II de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 tel que modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 .

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