LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 8
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
1. – Livraisons de biens
Article 8 .- ( Ordonnance n°13.007 du 25 mars 1997  ; Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; modifié par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .



I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6, est réputé se situer à Monaco :

1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transports neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés à Monaco et en France à partir d'un État membre de l’Union européenne autre que la France, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 2 ou à destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de Monaco et de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil de 35 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans l'État membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe à Monaco et en France ;

2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés à Monaco à partir du territoire d'un État membre de l’Union européenne autre que la France, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.

II. - Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne autre que la France, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet État.

III . - Les dispositions du I et II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet État prises pour la mise en œuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

 

 


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