LégiMonaco - Code Pénal - Article 51
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
Crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État
Article 51 .- Sera puni de la même peine quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire ou tenté d'ébranler la fidélité des Monégasques envers le Prince et l'État, ou qui aura recelé ou fait receler les espions ou les agents envoyés pour fomenter la révolte contre le Souverain et provoquer le renversement des institutions fondamentales.

 

 


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