L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - I DES EXPLOITS EN G�N�RAL ET DES ASSIGNATIONS

Section - III Disposition g�n�rale

Article 162-1 .- (Cr�� compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables imm�diatement � toutes les proc�dures en cours au 17 f�vrier 2022�: article 69, 1� de la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 .

Les mesures d’administration judiciaire ne seront sujettes � aucun recours.

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