LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 547
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 547 .- La pièce arguée de faux est, en outre, paraphée à toutes les pages et signée par l'inculpé et par le juge d'instruction, lors de l'interrogatoire.

Elle est signée par la partie civile si elle se présente.

 

 


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