LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 223-4
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - II La lutte contre la pollution
(Titre créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 ) (1)Note

À sa publication au Journal de Monaco du 14 août 2015, le présent titre ne comportait pas de chapitre II.



Chapitre - III La lutte contre la pollution résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Article O. 223-4 .- (Créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 )

Les demandes d’autorisations doivent être accompagnées d’un dossier technique précisant notamment la quantité, la nature de la matière, la période ou la durée des opérations d’immersion, et la méthode de dépôt.

L’étude des incidences sur l’environnement, lorsqu’elle est exigée, doit particulièrement comporter :

- une étude sur les caractéristiques et la composition de la matière, les caractéristiques du lieu d’immersion et de la méthode de dépôt, les considérations et circonstances générales, telles que mentionnées en annexe du Protocole relatif à la prévention et à l’élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d’incinération en mer, de déchets ou autres matières ;

- les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts ;

- les mesures de suivi de l’évolution du site.

Les autorisations administratives sont délivrées par le Directeur des affaires maritimes, après avis de la Direction de l’environnement et, le cas échéant, de la Commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement.

L’autorisation peut être refusée pour un motif d’intérêt public ou pour la sauvegarde de ceux mentionnés à l’article L.223-1 et, suspendue, modifiée ou retirée par le Directeur des affaires maritimes, en cas de non-respect des conditions techniques, des prescriptions énoncées dans l’autorisation, ou en cas d’entrave à une opération de contrôle, ainsi que pour les motifs susmentionnés.

L’autorisation peut être assortie de prescriptions et doit être délivrée pour une durée déterminée éventuellement renouvelable.

 

 


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