LégiMonaco - Code De Commerce - Article 118
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VIII DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET À ORDRE
Chapitre - I DE LA LETTRE DE CHANGE
Section - VIII Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange
Des recours fautes d'acceptation et faute de paiement
Article 118 .- Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
* 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;

* 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;

* 3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.



Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé, d'après le taux de l'escompte de la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.

 

 


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