LégiMonaco - Code Civil - Article 151
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des causes de nullité et de l'action en nullité
Article 151 .- (Alinéa remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

L'action en nullité du mariage fondée sur les articles 116, 117, 125, 130, 131 et 147, alinéa 2, peut être exercée, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par l'un des époux, par toute personne intéressée ou par le procureur général.

Dans le cas de l'article 125, il est statué au préalable sur la validité du premier mariage.

Lorsque la nullité est demandée en vertu des articles 130 et 131, le tribunal peut refuser de la prononcer dans les cas où le Prince aurait pu autoriser le mariage.

 

 


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