LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 482
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - I RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE
Article 482 .- En cas de décès du débiteur, l'exécution commencée sur ses biens sera continuée contre ses héritiers, sans qu'il y ait lieu à la notification prescrite par l'article 745 du Code civil .

La signification du commandement ne sera pas considérée comme un commencement d'exécution.

Toutes significations relatives à l'exécution pourront être faites aux héritiers en la forme et au domicile prévus par l'article 119, si elles ont lieu dans l'année du décès.

 

 


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