LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 277-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 277-1 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

À l'issue de l'interrogatoire prévu à l'article 274, le président du tribunal criminel, ou le magistrat par lui délégué, siégeant en audience publique, en présence de l'accusé et du procureur général ainsi que, le cas échéant, de la partie civile, établit, par tirage au sort, l'ordre dans lequel seront appelés à siéger les jurés inscrits sur la liste visée au chiffre 3° de l'article 269. L'avocat de l'accusé et celui de la partie civile sont convoqués à cette audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le greffier constate l'exécution de cette formalité dans un procès-verbal auquel est jointe la liste obtenue par tirage au sort et qu'il signe avec le président, ou le magistrat par lui délégué.

Les trois jurés sont immédiatement désignés, d'après les résultats du tirage au sort, par ordonnance du président, ou du magistrat par lui délégué ; l'ordonnance est rendue en dernier ressort.

Lorsque l'affaire lui paraît de nature à entraîner des débats de longue durée, le président, ou le magistrat par lui délégué, peut désigner, par la même ordonnance, en qualité de juré suppléant pour remplacer celui des trois titulaires qui, pendant les débats, serait empêché de siéger, un quatrième juré ; celui-ci est tenu d'assister à toutes les audiences du tribunal criminel.

L'ordonnance est notifiée, par les soins du greffier en chef, au procureur général et à l'avocat de l'accusé.

 

 


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