LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 430
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - I DE L'APPEL
Article 430 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Les parties ne peuvent comparaître que par des avocats-défenseurs inscrits.

Lorsqu'elles sont toutes présentes à l'appel de la cause, la juridiction fixe le délai dans lequel l'intimé doit déposer ses conclusions en réponse à l'acte d'appel et la date à laquelle l'affaire sera appelée.

L'intimé notifie dans ce délai ses conclusions à l'appelant.

Toutefois, la juridiction peut, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, prolonger ces délais.

 

 


Article précédent   Article suivant