LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-2
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MINEURS ET LES MAJEURS INCAPABLES
(Titre créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 268-2 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Tout mineur ou majeur incapable, victime d'une des infractions prévues par les articles 230 à , 236 à , 243 à , 247, 249-2, 261, 262, 263, 265, 266, 269 et 294 à du Code pénal , est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. À défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc , le juge avise immédiatement le président du tribunal afin qu'il commette un avocat d'office.

Les dispositions des articles 168 et 169 du Code de procédure pénale sont applicables à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.

 

 


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