LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 17
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
III. – Opérations imposables sur option
Article 17 .- ( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000  ; Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003  ; Ordonnance n° 481 du 5 avril 2006 )

L'option mentionnée à l'article 16 ne s'applique pas :
* 1° Aux intérêts et agios ;

* 2° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par l'article A-36 de l'annexe au code ;

* 3° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;

* 3° bis Aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées.

* 4° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 31 ou d'opérations situées hors de la Principauté et de la France dont la liste est fixée par l'article A-37 de l'annexe au code ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 31 lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;

* 5°Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurances ;

* 6°Aux opérations visées aux d) et g) du 1° de l'article 25 ;

* 7° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions ;

* 8° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant de la réglementation relative aux assurances telle qu'elle résulte de la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 (1)Note

Convention rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.041 du 19 août 1963 . – NDLR.

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