LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 554
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 554 .- Les écritures privées peuvent aussi être produites comme pièces de comparaison et être admises à ce titre.

Une copie collationnée ou une reproduction photographique est laissée au détenteur s'il le requiert.

 

 


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