LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 404
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XIX DE LA RÉCUSATION
Article 404 .- Les dispositions du présent titre seront applicables aux représentants du ministère public, quand il sera partie jointe.

 

 


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