LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 321-3
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - II Les événements de mer
Chapitre - I L'abordage
Article L. 321-3 .- Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation incombe à celui qui l'a commise.

 

 


Article précédent   Article suivant