LégiMonaco - Code Pénal - Article 246
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 246 .- La peine sera la réclusion à perpétuité, lorsque les fait prévus à l'article précédent ont éte commis avec 1'intention de donner la mort, ou, ayant eu un caractère habituel, ont entraîné la mort sans intention de la donner.

 

 


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