LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 562
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 562 .- Lorsqu'un acte authentique a été déclaré faux en tout ou en partie, la juridiction qui a connu du faux ordonne que ledit acte soit rayé, rectifié ou rétabli ; mention du dispositif de la décision sera faite en marge ou à la suite dudit acte et procès-verbal en sera dressé par le dépositaire pour être transmis au ministère public.

 

 


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