LégiMonaco - Code Civil - Article 153
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des causes de nullité et de l'action en nullité
Article 153 .- L'action en nullité est soumise au tribunal de première instance ; les débats ont lieu hors la présence du public.

La nullité ne produit effet qu'après décision irrévocable.

 

 


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