LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 364
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 364 .- Les expéditions doivent reproduire en entier les textes de loi appliqués, dont la minute contient l'indication, sous peine d'une amende qui n'excèdera pas (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<15 euros> à la charge du greffier.

 

 


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