LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 44
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Titre - III DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE (1)Note

Voir désormais la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 . – NDLR.

Article 44 .- ( Ordonnance-loi n° 159 du 18 juin 1932  ; abrogé par la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ).

 

 


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