LégiMonaco - Code Pénal - Article 371
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Incendies, destructions, dégradations, dommages
Article 371 .- Quiconque aura volontairement mis le feu, soit à des pailles ou récoltes en tas ou en meules, soit à des bois disposés en tas ou en stères, soit à des voitures ou wagons, chargés ou non chargés de marchandises ou autres biens mobiliers, et ne faisant pas partie d'un convoi contenant des personnes, si ces biens ne lui appartiennent pas, sera puni de la réclusion de dix à vingt ans.

Celui qui, en mettant le feu à l'un des biens énumérés à l'alinéa précédent et à lui-même appartenant aura volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans ; sera puni de la même peine, celui qui aura mis le feu sur l'ordre du propriétaire.

 

 


Article précédent   Article suivant