LégiMonaco - Code Pénal - Article 12
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Article 12 .- (Modifié par la loi n° 1.521 du 11 février 2022  ; par la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 )

La confiscation est une peine commune aux matières criminelle, correctionnelle et de simple police. Elle porte :

1°) sur le corps du délit quand la propriété en appartient au condamné ;

2°) sur les choses produites ou procurées par l’infraction, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;

3°) sur les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, corporels ou incorporels, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur l'origine des biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier.

S’il s’agit d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou d’une infraction visée au second alinéa de l’article 218-3, si le produit tiré de l’infraction est venu en concours avec des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, la confiscation ne portera sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

S’il s’agit d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou d’une infraction visée au second alinéa de l’article 218-3, la confiscation en valeur peut être ordonnée lorsqu’aucun bien susceptible de confiscation n’a été identifié ou lorsque les biens identifiés sont insuffisants pour couvrir l’objet, le produit ou l’instrument d’une infraction. Elle est exécutée sur tout bien, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, corporel ou incorporel, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Le procureur général procède aux formalités d’enregistrement et de publicité nécessaires en raison de la nature du bien. Il peut également charger le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués d’y procéder.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’État, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. Les biens, à caractère immobilier ou mobilier, dont la propriété a été transférée à l’État, peuvent être affectés, à titre gratuit, aux services de l’État, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales.

Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.

La personne dont le titre n'était pas connu ou qui n'a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure peut former tierce opposition dans les conditions prévues par l'article 436 du Code de procédure civile .

 

 


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