LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 170
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 170 .- Lorsque, en cas de crime ou de délit flagrant, le juge d'instruction se transporte sur les lieux, il peut, sans observer les prescriptions des articles 166, 168 et 169, procéder à un interrogatoire immédiat de l'inculpé et à toutes confrontations utiles.

Il en sera de même si une urgence spéciale, constatée au procès-verbal, résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.

 

 


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