LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 170
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 170 .- (Modifié à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 ) (1)Note

Dispositions applicables à tout transport sur les lieux effectués à compter du 1er mai 2023 : article 44, 14° de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 .



Lorsque, en cas de crime ou de délit flagrant, le juge d’instruction se transporte sur les lieux, il peut, sans observer les prescriptions des articles 166, 168 et 169, et après avoir informé l’intéressé de son droit de garder le silence, procéder à un interrogatoire immédiat de l’inculpé et à toutes confrontations utiles. Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l’acte, contenir mention de cette information. 

Il en sera de même si une urgence spéciale, constatée au procès-verbal, résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.

 

 


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