LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 495
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 495 .- Lorsqu'une décision est annulée pour incompétence, l'arrêt de révision renvoie devant la juridiction compétente en la désignant.

Il en est de même lorsqu'un arrêt de mise en accusation est annulé par le motif que l'infraction n'est pas qualifiée crime par la loi.

 

 


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