LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 652
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 652 .- (Remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Il est fait mention sur les bulletins du casier judiciaire des dispenses de peines, grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'écrou et de l'expiration de la peine ou du paiement de l'amende.

Sont retirés du casier judiciaire, les bulletins relatifs à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.

 

 


Article précédent   Article suivant