LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 69
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
D. - Tenue des registres
Article 69 .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996  ; modifié par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (1)Note

Dispositions applicables aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



I. - 1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne autre que la France et destinés dans cet État à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 1er.

2. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis. du même article 1er.

II . - 1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en œuvre et des produits transformés livrés.

2. (2. abrogé).



3. Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un État membre de l'Union européenne autre que la France par, ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

III. - Les conditions de tenue des registres sont fixées par les articles A-149 à A-152 de l'annexe au code.

 

 


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