LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 69
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
D. - Tenue des registres
Article 69 .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996 )

I. - Tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France et destinés dans cet État à être utilisés dans les conditions prévues aux a) et b) du III de l'article 1er.

II . - 1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en œuvre et des produits transformés livrés.

2. (2. abrogé).



3. Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un État membre de la Communauté européenne autre que la France par, ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

III. - Les conditions de tenue des registres sont fixées par les articles A-149 à A-152 de l'annexe au code.

 

 


Article précédent   Article suivant