* Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation ;
* Toutes expéditions maritimes ;
* Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
* Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
* Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
* Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
* Tous engagements de gens de mer, pour le service des bâtiments de commerce.