LégiMonaco - Code De Commerce - Article 3
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - I DES COMMERÇANTS
Article 3 .- La loi répute pareillement actes de commerce :
* Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation ;

* Toutes expéditions maritimes ;

* Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

* Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;

* Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

* Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

* Tous engagements de gens de mer, pour le service des bâtiments de commerce.



 

 


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