LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 546
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 546 .- Dans les poursuites pour faux, la pièce arguée de faux est aussitôt déposée au greffe, paraphée à toutes les pages et signée par le greffier qui en dresse un procès-verbal descriptif. Elle est également signée par la personne qui l'a déposée ; si cette personne ne sait ou ne veut pas signer, il en est fait mention.

Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.

 

 


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