LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-10
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - IV De l'injonction de soins
(Section créée par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 623-10 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre à la personne condamnée à une injonction de soins de justifier auprès du juge chargé de l'application des peines de l'accomplissement des obligations inhérentes à cette injonction.

 

 


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