LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 265
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - II De l'instruction du crime et du délit flagrants
Paragraphe - II Attributions du juge d'instruction
Article 265 .- Le juge d'instruction, dans tous les cas de crime et délit flagrants peut faire, directement et sans réquisitions, tous les actes dont la compétence lui est attribuée au titre de l'instruction, de même que ceux qui rentrent dans les pouvoirs du procureur général, aux termes des articles précédents.

Si le juge d'instruction survient au cours des opérations, le procureur général ainsi que les officiers de police judiciaire sont, de plein droit, dessaisis à son profit ; il poursuit l'enquête en cours et peut même recommencer les actes auxquels il a été procédé.

Lorsque le juge d'instruction agit sans réquisitions du Ministère public, il transmet, ses opérations terminées, les pièces de l'enquête au procureur général, à toutes fins utiles.

 

 


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