LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 118 ter
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIV PROCÉDURES
I bis . – Dispositions particulières
(I bis créé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

Article 118 ter .- (Créé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

En cas d’impossibilité d’effectuer la vérification prévue à l’article 118 bis ou si les contrôles mentionnés au 1° du VI de l’article 71 ne permettent pas d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d’origine, sans préjudice des dispositions du 5 de l’article 62 du même code.

 

 


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