LégiMonaco - Code Civil - Article 2
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CODE CIVIL

Titre - PRÉLIMINAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Article 2 .- La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

 

 


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