LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 260
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - II De l'instruction du crime et du délit flagrants
Paragraphe - Ier Attributions du procureur général
Article 260 .- Il fait effectuer, sur-le-champ, toutes expertises sans être tenu d'en aviser l'inculpé.

 

 


Article précédent   Article suivant