LégiMonaco - Code Civil - Article 72
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - VI DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 72 .- Les ordonnances ou arrêts de rectification devenus irrévocables sont transmis sans délai par le procureur général à l'officier de l'état civil.

Leur dispositif est transcrit sur les registres et mention en est faite en marge de l'acte rectifié ainsi que, s'il y a lieu, de l'acte de naissance.

 

 


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