LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-14
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VI Des demandes en reprise du procès
(Titre créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 459-14 .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Lorsque la demande est irrecevable, elle est rejetée sans autre examen par la cour de révision. Si elle est recevable, la cour de révision, avant de statuer sur son admission, ordonne, le cas échéant, toutes mesures d’instruction jugées utiles. L’arrêt désigne le membre du tribunal ou de la cour par lequel il devra y être procédé.

 

 


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