LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 337
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 337 .- Si le tribunal, dans le cours des débats ou pendant le délibéré, s'aperçoit qu'il a été omis quelque formalité substantielle ou commis quelque irrégularité, il peut, sur les conclusions du ministère public ou d'office, remplir la formalité omise ou réparer l'irrégularité reconnue.

 

 


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