LégiMonaco - Code Civil - Article 274
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - III De l'adoption simple
Section - I Des conditions de l'adoption simple
De la procédure d'adoption simple
Article 274 .- (Abrogé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016  ; rétabli par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Lorsque les consentements et autorisations requis ont été obtenus, le ou les adoptants saisissent le tribunal de première instance par voie de requête aux fins d'adoption simple.

L'affaire est instruite et la décision rendue en chambre du conseil.

Si l'adopté est mineur, le tribunal ordonne une enquête sur la personnalité et la santé de l'enfant et du ou des adoptants, sur leur convenance mutuelle et l'aptitude du ou des adoptants à assurer l'éducation de l'enfant. Il peut en outre entendre toute personne dont la présence lui apparaît utile. Cette décision, exécutoire sur minute, n'est pas susceptible de voie de recours.

L'adopté capable de discernement peut être entendu par le juge tutélaire ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge tutélaire à cet effet. L'adopté mineur doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. L'adopté mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge tutélaire peut prononcer la désignation d'une autre personne. Lorsque l'adopté en fait la demande, l'audition est de droit. Le juge tutélaire informe l'adopté de ce droit, par tout moyen.

Les descendants des adoptants capables de discernement qui y consentent ou qui en font la demande peuvent être entendus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'énoncées à l'alinéa précédent.

 

 


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