L�giMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-10

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CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes

(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Zones d’interdiction de p�che

Article O. 244-10 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Toute p�che, quel qu’en soit le genre, est interdite :

1� dans les eaux portuaires, ainsi que dans les passes d’entr�e des ports de Monaco ;

2� dans les zones maritimes de travaux d’acc�s interdit au public, telles que d�termin�es par arr�t� minist�riel.

La p�che r�cr�ative � la ligne arm�e de deux hame�ons au plus et pratiqu�e � pieds depuis le rivage est libre � toute �poque de l’ann�e, sauf dispositions contraires la limitant prises par arr�t� minist�riel.

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