LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 230-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - III La protection du milieu marin
(Titre créé par l' ordonnance n° 6.154 du 23 novembre 2016 )

Article O. 230-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 6.154 du 23 novembre 2016 )

Sont interdites la perturbation intentionnelle, la capture, l'importation, la détention, la mise à mort, le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales des espèces animales en danger ou menacées telles que visées à l'annexe II du Protocole de Barcelone du 10 juin 1995 relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique, dit protocole ASP/DP, ainsi que de leurs œufs, parties et produits.

Est interdite, toute forme de destruction ou de perturbation, y compris la cueillette, la récolte, la coupe, le déracinement, la détention, le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales des espèces végétales protégées, et de leurs parties et produits, telles que visées à l'Annexe II du Protocole de Barcelone du 10 juin 1995 relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique, dit protocole ASP/DP.

Par exception aux dispositions des alinéas précédents, les activités de recherche scientifique comportant la capture, la pêche ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux, mentionnés auxdits alinéas peuvent être autorisées par le Ministre d'État, conformément à l'article L. 241-1.

Des dérogations aux interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas, à condition qu'elles ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, peuvent être accordées par le Ministre d'État, après avis de la Direction des Affaires Maritimes et de la Direction de l'Environnement :

a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

c) à des fins de recherche scientifique et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

d) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

e) à des établissements, pour la détention ou l'élevage hors du milieu naturel de spécimens d'espèces à des fins de conservation et de reproduction.

Des dérogations aux interdictions mentionnées au deuxième alinéa peuvent être accordées, sous la même forme, lorsqu'il a été autorisé de procéder à des travaux affectant l'écosystème de ces espèces, sous réserve que des mesures visant à limiter, réduire voire compenser la perte écologique soient mises en œuvre.

La demande de dérogation est adressée à la Direction des Affaires Maritimes et est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté ministériel.

La dérogation mentionne, notamment, la durée de validité, son champ d'application et les prescriptions applicables à l'opération projetée.

Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux spécimens travaillés datant d'avant 1947, au sens de l' ordonnance souveraine n° 67 du 23 mai 2005 portant application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptée à Washington le 3 mars 1973 (CITES).

Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents de la Direction des Affaires Maritimes, de la Direction de l'Environnement, de la Sûreté Publique et du Corps des Sapeurs-pompiers agissant dans l'exercice de leurs missions.

Tout spécimen d'une espèce répertoriée au titre des espèces animales visées au premier alinéa doit, en cas de capture accidentelle :

- être immédiatement relâché dans des conditions propres à assurer sa survie ;

- à défaut, être déclaré et remis à la Direction de l'Environnement dans les plus brefs délais.

 

 


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